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Par manque de place ou de moyens ou suite à la mise bas d’une chienne, on peut être amené à devoir vendre son animal de compagnie. Depuis janvier 2016, la réglementation a quelque peu changé concernant la vente des chiens. Cette réglementation vise à garantir le bien-être des chiens, à améliorer la traçabilité des chiens (et des animaux de compagnie en général) et à éviter les pratiques peu scrupuleuses.
L’une des dispositions phares de cette réglementation est l’obligation de posséder un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises) pour certains éleveurs. Il n’y a toutefois pas l’obligation d’avoir un numéro SIREN dans les cas suivants :
Quelles démarches faut-il entreprendre pour vendre son chien ?
- Si vous vendez un chien que vous aviez déjà acheté.
- Si vous donnez votre chien à un tiers sans aucune rémunération en contrepartie.
- Si vous ne vendez qu’une seule portée par an et par foyer fiscal.
Les démarches pour obtenir un numéro SIREN sont à effectuer auprès de la chambre d’agriculture de votre département. Sachez de plus, qu’un chien ne peut être vendu qu’après 8 semaines soit une fois qu’il est sevré, sinon le chiot risque de développer des problèmes de santé et comportementaux à l’âge adulte.
L’annonce de vente de votre chien doit faire apparaître le numéro SIREN (si vous avez obligation d’en posséder un). Vous devez également fournir à l’acheteur un ensemble d’informations et de documents importants relatifs au chien vendu, notamment les spécificités du chien et ses besoins, un certificat vétérinaire et le document d’identification du chien.
Qui peut être considéré comme un éleveur professionnel ?
La loi vous voit comme un éleveur dès lors que vous vendez au moins un animal de compagnie issu d’une femelle reproductrice que vous possédez. Toutefois, lorsque vous décidez de vendre plus d’une portée par an, vous êtes considéré comme un éleveur professionnel à condition de remplir certains critères. Dans un cas comme dans l’autre, la vente d’un chien ou d’un animal de compagnie doit faire l’objet d’une déclaration, car étant soumise à l’impôt sur le revenu. Les conditions à remplir pour que vous soyez considéré comme un éleveur professionnel sont :
- Au moins une personne qui s’occupe des animaux de compagnie doit pouvoir attester de ses compétences en la matière par le biais d’un diplôme adéquat (certification professionnelle, certificat de capacité ou justificatif des connaissances obtenu de la DRAAF).
- Remplir une déclaration d’activités en lien avec les animaux de compagnies, à envoyer à la préfecture du département.
- Les installations qui accueillent les chiens doivent respecter des règles sanitaires définies et sont soumises à des réglementations différentes, en fonction du nombre de chiens de plus de 4 mois qu’elles accueillent.